Qui sommes-nous?
L'an 2025, soit le 09 juillet 2025, suite à une convocation de la Coordination élargie, pour statuer sur l’amendement du Statut, le renouvellement du mandat du Comité Exécutif et la nomination d’un Administrateur pour le Congrès annuel 2025, réuni en séance régulière, le présent “Statut” a été adopté :
PréambuleL’Organisation de Rapprochement Aide Humanitaire (ORRAH) est une Organisation Non Gouvernemental (ONG) nationale haïtienne, de caractère privé et d’intérêt général, à but non lucratif, apolitique, et non confessionnelle. Elle a été fondée en 2006 par des étudiants..
Depuis sa création, l’ORRAH s’inscrit dans une démarche de développement et de solidarité en Haïti. Elle est impliquée activement dans ses actions pour l’atteinte de neuf (9) des 17 objectifs du programme de développement durable (ODD) des Nations Unies, à l’horizon 2030. L’ORRAH s’efforce de contribuer à une société haïtienne moins pauvre, plus sûre et solidaire, dans laquelle chaque citoyen (en particulier les filles et les femmes) peut jouir de ses droits, bénéficier de conditions de vie saines et d’un environnement favorable nécessaires à son épanouissement.
Les valeurs de l’ORRAH reposent sur le respect de la dignité de chacune et chacun, sans discrimination, le refus d’accepter la pauvreté, la précarité et l’exclusion comme une fatalité, la conception d’une solidarité partenaire, opposée à l’assistanat. Nous défendons les principes humanitaires : Humanité, Neutralité, Impartialité de non-discrimination, Indépendance. Nous mettons également un point d’honneur à faire preuve de Professionnalisme et de Transparence dans nos actions.
L’ORRAH donne de l’importance aux solidarités et à la collectivisation des problèmes et des réponses. Nous misons sur le potentiel des individus, groupes et communautés pour prendre en main leurs difficultés et chercher des solutions : il s’agit pour l’ORRAH de développer l’autonomie et le pouvoir d’agir des personnes et communautés, contre la dépendance dans laquelle elles se trouvent. L’ORRAH développe de l’expertise dans cinq (5) secteurs :
- Eau, Hygiène, Assainissement (EAH)
- Coordination et gestion des camps (CCCM)
- Protection générale
- Sécurité alimentaire et renforcement des moyens d’existence (SAME)
Pour cela, l’ORRAH travaille à développer des partenariats avec des institutions et organisations locales, nationales et internationales, susceptibles d’apporter des compétences et des outils à la réponse nationale contre l’ineffectivité de l’accès aux droits et contre la violence. Son approche des problèmes est globale; Elle essaye d’apporter des réponses la plus complète possible, qui intègre plusieurs problématiques.
ORRAH s’appuie sur le savoir-faire et les compétences des personnes physiques et morales sensibles aux besoins des haïtiens dans les besoins d’aide humanitaire et développement communautaire à travers le monde.
ARTICLE 1 - DÉSIGNATION
-Organisation de Rapprochement Aide Humanitaire– ORRAH
.ARTICLE 2 – OBJET
Sauver et Protéger la vie des personnes dans le besoin d’aide humanitaire et participer dans le renforcement des communautés en Haïti. Elle fonde son action sur les principes d’humanité affirmés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme affirmés dans les résolutions et convention pour la protection des réfugiés, des victimes de violences, des victimes de catastrophes.
ARTICLE 3 – MISSION
Fournir de l’aide humanitaire et renforcer les moyens d’existence des personnes et communautés victimes de violences, de catastrophes naturelles et de déplacement force à l’intérieur du pays.
ARTICLE 4 - DOMAINES D’EXPERTISE
Les programmes pensés et mis en œuvre par l’ORRAH s’appuient sur l’expertise technique et la force organisationnelle développées au cours des 18 dernières années, et qu’elle continue à développer quotidiennement dans les secteurs:
- Eau, Hygiène, Assainissement (EAH)
- Coordination et gestion des camps (CCCM)
- Protection générale
- Sécurité alimentaire et renforcement des moyens d’existence (SAME)
ARTICLE 5 - SIÈGE SOCIAL
Son siège se trouve dans la capitale haïtienne et pourra être déplacé par simple décision d’un Comité Exécutif en poste. L’ORRAH s’inscrit dans la mise en place d’un réseau international, constitué de membres adhérents à travers le monde.
ARTICLE 6 - DURÉE
La durée de l'ONG est illimitée.
ARTICLE 7 - COMPOSITION
- L’ORRAH se compose de membres fondateurs et de membres adhérents (Cadres).
ARTICLE 8 - L’ORRAH pourra créer des bureaux de représentation juridiquement autonome dans certains pays étrangers avec pour objectifs de recruter des donateurs et de mobiliser la communauté internationale en solidarité au peuple haïtien en particulier les groupes cibles de l’ONG. Les bureaux pays mise en place partageront les mêmes valeurs, l’esprit de solidarité de l’ORRAH et participer, selon les conditions définies, à leur diffusion et réalisation.
ARTICLE 9 – MEMBRES, CONDITIONS D’ADMISSION
L’ORRAH est composée de personnes physiques de toute nationalité qui déclarent adhérer aux présents
statuts suivant ces critères:
✓ Avoir été un membre fondateur ou recruté par l’ONG;
✓ Avoir travaillé pour l’ONG pendant au moins 12 mois consécutifs ;
✓ Accepter de signer un formulaire d’adhésion et signe son Code de conduite ;
✓ Occupé un poste cadre au sein de l’ONG pendant au moins six (6) mois (Minimum : « Officier ») ;
✓ Accepte de s’engager avec l’ONG pour au moins douze (12) mois à partir de l’engagement comme
« Cadre » ;✓ N’est pas condamné par la justice haïtienne et sur la liste des sanctions de l’ONU ;
✓ Avoir en moyenne bouclé deux (2) ans d’étude professionnelle ou universitaire ;
✓ N’être pas un dirigeant ou un membre actif d’un parti politique ;
✓ N’être pas un membre ou un allié d’un groupe armé, trafique de drogue ou d’être humain.
ARTICLE 10 –DÉMSSION, SANCTION, RADIATION
La qualité de membre se perd par la démission du membre, adressée par écrit au Comité Exécutif, pour motif grave ou actes tendant à nuire à l'ORRAH, à sa réputation (préjudice moral), ses intérêts ou son indépendance. Pour violation de l’un ou plusieurs des critères de l’article 6 ci-dessus.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Le patrimoine de l'ORRAH répondra seul des engagements contractés en son nom, et aucun membre ne pourra être rendu personnellement responsable desdits engagements
ARTICLE 12 – RESSOURCES FINANCIÈRES
L’association tire son financement :
- Du revenu de ses biens
-Des cotisations et souscriptions de ses membres (équivalent du revenu journalier)
-Des dons, legs et donations de particuliers
-Des subventions et des financements d’Etats, des collectivités territoriales, des agences des Nations-Unies,des bailleurs
de fonds internationaux
- Des subventions et des financements d’établissements publics
- Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice
- Des ressources créées à titre exceptionnel
- Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu
Pour assurer sa mission, l’ORRAH s’orientera vers la diversification de ses sources de financements (subventions publique/privé, investissements, générosité du public et toute autres revenus autorisés par les États ou s’étend son réseau). L’ORRAH, à travers son réseau international mobilise la communauté internationale, la communauté nationale pour avoir les moyens matériels et humains nécessaires pour jouer son rôle pleinement.
ARTICLE 13 – GOUVERNANCE
L’ORRAH est dirigée et administrée par un Comité Exécutif assisté d’un Bureau. Le Comité Exécutif est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’ORRAH, pour faire et autoriser tous les actes et opérations qui entrent dans l’objet de l’ONG. Il contracte tous emprunts ou autres, requiert toutes inscriptions ou transcriptions utiles. Il autorise le Directeur exécutif en consignataire avec un autre membre du Comité Exécutif à exécuter tous actes, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et des valeurs appartenant à l’ORRAH. Il peut déléguer une partie de ses attributions aux autres Cadres du Bureau (Chargés de programme sectoriels ou Officiers).
ARTICLE 13.1 – COMPOSITION ET MODALITE DE FONCTIONNEMENT DU COMITE EXECUTIF
Les membres du Comité sont élus pour trois (3) années renouvelables indéfiniment et sont passible de révocation par vote de la majorité pour faute administrative grave (scandale public vérifié, condamnation par la justice dans n’importe quel pays membre de l’ONU, inconscient a cause d’une maladie ou accident pendant plus de 90 jours). Il est composé d’au moins trois et d’au maximum cinq (5) membres fondateurs ou adhérents, cadres administratifs. En cas de vacance au sein du Comité Exécutif pour démission ou pour toute autre cause, les membres restants pourvoient au remplacement par recrutement interne, exceptionnellement par recrutement externe.
Le Comité ExécutifLe Comité Exécutif est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’ORRAH, pour faire et autoriser tous les actes et opérations qui entrent dans l’objet de l’ONG. Il contracte tous emprunts ou autres, requiert toutes inscriptions ou transcriptions utiles. Il autorise le Directeur exécutif en cosignataire avec un autre membre du Comité Exécutif à exécuter tous actes,aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et des valeurs appartenant à l’ORRAH. Il peut déléguer une partie de ses attributions aux autres Cadres du Bureau (Chargés de programme sectoriels ou Officiers).
Le Comité Exécutif travail en plein temps au siège ou à distance, sous horaire flexible. Les réunions du
Comité Exécutif peuvent se tenir en présentielle ou à distance (visioconférence ou téléconférence) et, exceptionnellement, par correspondance à déterminer en consultation de la majorité (50+1). Le vote (en ligne) et la signature électronique sont autorisés et acceptés.
NB: Tout membre du Comité Exécutif qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois (3) réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Composition du Comité Exécutif en ordre hiérarchique:- Un (e) Directeur Exécutif ou Directrice Exécutive,
- Un (e) Coordonnateur/trice des programmes,
- Un (e) Coordonnateur/trice Administratif-finance,
- Un (e) Coordonnateur/trice Logistique,
- Un (e) Coordonnateur/trice de Coopérations externe.
Principales responsabilités de chaque membre du Comité Exécutif:- Un (e) Directeur Exécutif ou Directrice Exécutive: Le Directeur exécutif est responsable de la mise en œuvre du mandat d'ORRAH, de l'encadrement des activités, et de la représentation de l'organisation.Il représente ORRAH auprès des bailleurs et pilote l'élaboration des propositions de projets en ligne avec la stratégie globale d'ORRAH de la stratégie d’intervention et assuré une gestion des subventions approprié.
Principales activités :
- Coordination et orientation stratégique
- Pertinence et qualité opérationnelle / suivi des opérations
- Gestion des Ressources Humaines
- Relations bailleurs / recherche de financements
- Communication interne et externe
- Un (e) Coordonnateur/trice des programmes : Assure le suivi de la mise en œuvre des projets, en veillant à ce qu'ils atteignent leurs objectifs tout en respectant les normes de qualité et les délais. Il joue également de Référent Sécurité-Acces.
Principales activités :
-Le Coordinateur/trice programmes contribue à l’élaboration de la stratégie de l’ORRAH, en proposant des stratégies sectorielles pour l’ensemble des activités.
- Il est en particulier garant de la qualité et de la pertinence des approches techniques proposées et s’assure de l’adéquation entre les activités, les objectifs généraux de l’association et les besoins des populations
- Il coordonne le cycle de projet et plus particulièrement le suivi opérationnel des programmes mis en œuvre dans les zones d’intervention
- Il contribue à la démarche de capitalisation et d’amélioration des méthodes et techniques de l’ORRAH.
Un (e Coordonnateur/trice administratif-finance : Spécifiquement, il/elle est en charge de la mise en œuvre et du suivi de la gestion financière et comptable, des outils de contrôle et de la gestion de la trésorerie
Principales activités :
- Soutenir le Directeur Exécutif dans la préparation, le suivi des budgets et la vérification de la conformité des documents administratifs-finances.
- Consolider et suivre les outils de contrôle financier interne et le reporting financier pour la mission.
- Sous la responsabilité du Directeur Exécutif, former les Chargés de programmes et les Officiers sur les procédures, processus et méthodologies de l’ORRAH
- Superviser la comptabilité, la gestion de la trésorerie et les suivis avec les banques.
Un (e) Coordonnateur/trice Logistique :
Le/La titulaire du poste est chargé d’appuyer, de diriger et de coordonner les aspects logistiques de l’ORRAH tout en garantissant le respect des procédures logistiques et les normes standards.
Principales activités :
* Gestion de la chaîne d’achats ;
* Gestion logistique transversale ;
* Conformité et transparence.
Un (e) Coordonnateur/trice de Coopérations externe :
Principales activités :
· Plaidoiries au niveau international.
· Loby auprès des Bailleurs de fonds au niveau international.
· Fundsraising au niveau international.
· Assurer la planification pour la représentation de l’ORRAH dans les forums, congrès et autres événements humanitaires au niveau international.
Les membres du Comité Exécutif constitue le personnel permanent et sont des salariés de l’ONG. Il perçoit une rémunération mensuelle suivant la grille salariale adoptée lors du dernier Congrès annuel. Il est dressé un procès-verbal de chaque réunion signée par le Directeur Exécutif ou Directrice Exécutive et un autre membre du Comité Exécutif.
Ils sont budgétisés soit directement sur les lignes personnelles programmes ou gestion efficace selon la politique du partenaire en question.
Selon le besoin, les qualifications ils peuvent travailler comme « Responsable de projet ».
ARTICLE 13.2 - ORGANIGRAMME
Voir annexe1.
ARTICLE 13.3 – SIGNATURE ET VALIDATION DE DOCUMENTS OFFICIELS
Les documents officiels doivent être obligatoire signées par le Directeur Exécutif en poste (Ex: Contrats et accords de partenariats, les correspondances, les réquisitions, les bordereaux de décaissements, les contrats du staff, les attestations et certificats institutionnels, etc.). Sauf pour l’ouverture, la fermeture et les retraits bancaires deux (2) signatures de deux membres du Comité Exécutif sont obligatoires. En absence du Directeur Exécutif, un autre membre du Comité Exécutif mandaté par écrit par ce dernier est en charge de co-signé “Pour”.
ARTICLE 14 – CONGRES ANNUEL
Le Congrès Annuel est un dispositif administratif obligatoire qui permet aux dirigeants et cadres de l’ORRAH de se réunir pendant un temps déterminer pour discuter et décider par vote de la majorité sur l’avenir de l’ONG. Il se fait en présentiel dans un lieu déterminé par le Comité Exécutif en poste, ou en ligne via une plate-forme de rencontre, au début de l’année civile pour les membres ayant des contraintes de déplacement. Sa tenue se réalise obligatoirement par la disponibilité de la majorité des membres du Comité Exécutif et des Cadres.
La signature électronique des membres sur la fiche signalétique est autorisée et juridiquement valable pour tout suivi administratif et juridique.
L’assemblée générale entend le rapport moral et le rapport d'activité qui lui sont présentés, ainsi que le rapport financier et les comptes de l'exercice précédent. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et l’affectation du résultat, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Comité Exécutif.
Il est tenu un procès-verbal des séances.
Le rapport annuel, les états financiers, le Plan stratégique, le Budget de fonctionnement annuel sont présentés, évalués et validés pour l’exercice précédent et adopte pour le prochain exercice.
L’Agenda du Congrès est préparé par le Directeur Exécutif en consultation avec les autres membres.
Les membres votant au Congrès annuel sont: Les membres du Comité Exécutif et les Chargés sectoriels et les Gestionnaires Administratifs. Il est dressé un procès-verbal à la fin du Congrès annuel signé par les membres présents.
Article 15 – LA COORDINATION ELARGIE (Équivalent Assemblée Générale)
A. Sa composition :
Elle est composée des membres du Comité Exécutif, des Chargés sectoriels et de Gestionnaires Administratifs.
A.1- Les Chargés sectoriels :
- Chargé Eau, Hygiène, Assainissement (EHA)
- Chargé Protection (Point focal: VBG, PSEA)
- Chargé Coordination et gestion des camps (CCCM)
- Chargé Sécurité Alimentaire et renforcement des Moyens d’existence (SAME)
A.2- Les Gestionnaires administratifs
- Gestionnaire des Ressources Humaines (RH)
- Gestionnaire Technologies de l’Information et de Communication (TIC)
- Gestionnaire Comptabilité (GC)
- Gestionnaires des Achats & Stocks. (GAS)
ARTICLE 16 – MANUEL DES PROCÉDURES ET POLITIQUE ORGANISATIONNELLE
Un manuel des procédures et une politique organisationnelle seront établis par le Comité Exécutif adaptes aux différents instruments, conventions, normes et procédures standards humanitaires et dans le respect des lois haïtiennes, afin de garantir la gestion efficace de l’ORRAH.
Ces deux documents stratégiques peuvent faire l’objet de changement dans leur contenu à n’importe quel moment si les besoins de renforcement de la capacité de gestion et transparence institutionnelle.
Toutefois, les documents actualisés et arrêtés doivent faire l’objet d’un vote par la majorité des membres du Comité Exécutif avant d’entrée en vigueur, publiés et divulgués.
ARTICLE 17– REDEVABILITÉ INSTITUTIONNELLE
Il est fait obligation au Comité Exécutif, de faire soit auditer et/ou dresser l’état financier de l’ONG de chaque exercice fiscal.
Ce rapport financier faisant apparaître annuellement l’État financier, le bilan et les annexes associés pour X exercice fiscal précédent.
Les registres de l'ORRAH et ses pièces de comptabilité doit être numérisés, classés et archivés dans des endroits sécurisés. Les pièces justificatives en dur doivent-être conservé pendant 5 ans.
ARTICLE 18 – DISSOLUTION
L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'ONG ne peut être prononcée que par les membres convoqués en Congrès exceptionnel à cet effet. La décision est prise à la majorité simple. En cas de dissolution, les membres par vote de la majorité désignent un commissaire indépendant, chargé de la liquidation des biens de l'ONG. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements communautaires non étatiques et politiques.
ARTICLE 19 - MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts, l’acte constitutif, le manuel des procédures administratives, le manuel des procédures organisationnelles peuvent être modifiés par le Comité Exécutif en poste à n’importe quel moment qu’il le juge nécessaire moyennant avoir la validation par autorisation écrite de la majorité (50+1) sous requête de n’importe lequel d’entre-eux. Les nouveaux documents doivent être adoptés et/ou rejeté par le Comité Exécutif réunit à l’extraordinaire.
ARTICLE 20 - ENTREÉE EN VIGUEUR DES STATUTS
Le présent sera imprimé, publié et exécuté aux fins de droit.
Donné au Siège Social, à Delmas 75, le 09 juillet 2025.
Cliquez sur l'écriture en bleu pour Télécharger le fichier pdf
