STATUTS

Organisation de Rapprochement Aide Humanitaire
(ORRAH )

STATUTS Adoptés par l’Assemblée générale du 04 octobre 2019
et modifiés par l’Assemblée générale du 01 octobre 2021

 

Préambule

L’ORGANISATION DE RAPPROCHEMENT AIDE HUMANITAIRE (ORRAH), organisation non gouvernementale (ONG), est une organisation d’urgence et d’aide au développement, neutre, d’intérêt général, à but non lucratif, apolitique, et non confessionnelle.

Elle a été fondée en 2006 par des étudiants et étudiantes Haïtiennes pour renforcer la participation de la société civile dans la protection et la promotion des droits de l’homme. Elle fonde son action sur les principes d’humanité affirmés, notamment, dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

ORRAH a choisi d’orienter son action en direction des Haïtiens réfugiés, victimes de violences, victimes d’une catastrophe naturelle sur le sol haïtien comme à l’étranger.

ORRAH dispose d’une personnalité juridique pour être reconnue et enregistrée dans tous les États signataires des résolutions et conventions des Nations Unies relatives aux droits humains, et en particulier celles relatives aux réfugiés, aux victimes de violences, aux victimes d’une catastrophe naturelle.

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ORRAH s’appuie sur le savoir-faire et les compétences des personnes physiques et morales sensibles aux besoins des réfugiés et migrants haïtiens à travers le monde. L’expertise de l’association couvre 5 secteurs:

  1. Aide humanitaire
  2. Education de qualité
  3. Bonne sante et bien-etre
  4. Egalite entre les sexes
  5. Paix, Justice et Institutions efficaces

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SOMMAIRE
ARTICLE 1 – DESIGNATION
ARTICLE 2 – OBJET
ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL
ARTICLE 4 – DUREE
ARTICLE 5 – COMPOSITION
ARTICLE 6 – MEMBRES, CONDITIONS D’ADMISSION, COTISATIONS
ARTICLE 7 – DEMSSION, SANCTION, RADIATION
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
ARTICLE 9 – RESSOURCES
ARTICLE 10 – COMPTABILITE
ARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE (« Ordinaire »)
ARTICLE 11bis – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
ARTICLE 12 – CONSEIL D’ADMINISTRATION, BUREAU ET INDEMNITES
ARTICLE 13 – DELEGATIONS
ARTICLE 14 – BUREAUX-PAYS
ARTICLE 15 – REGLEMENT INTERIEUR (RI)
ARTICLE 16 – DISSOLUTION
ARTICLE 17 – MODIFICATION DES STATUTS

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ARTICLE 1 – DESIGNATION

Organisation de Rapprochement Aide Humanitaire-ORRAH devient :
– Organisation de Rapprochement Aide Humanitaire internationale – ORRAH

ARTICLE 2 – OBJET

Organisation de Rapprochement Aide Humanitaire, devient une organisation non-gouvernementale (ONG), avec pour objet la protection et la promotion des droits des Haïtiens réfugiés, victimes de violences, victimes de catastrophes. Elle fonde son action sur les principes d’humanité affirmés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme ; elle fonde aussi son action sur les principes d’humanité affirmés dans les résolutions et convention pour la protection des réfugiés, des victimes de violences, des victimes de catastrophes.

ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL

ORRAH s’inscrit dans la mise en place d’un réseau international ORRAH, constitué de trois (3) Bureaux-Pays.

  • – En HAITI, chargé de l’implémentation des programmes
  • – Aux USA, chargé de la collecte et des relations avec les bailleurs de fonds
  • – Au CANADA, chargé de l’évaluation des programmes et du renforcement institutionnel.

Il peut être crée d’autres Bureaux-Pays, avec pour mission d’assistance aux Haïtiens réfugiés, victimes de violences, victimes de catastrophes. Dans tous les pays signataires des résolutions et conventions des Nations Unies relatives aux droits humains.

ARTICLE 4 – DUREE

La durée de l’association est illimitée

ARTICLE 5 – COMPOSITION

L’association se compose de membres fondateurs et de membres actifs (adhérents).

ARTICLE 6 – MEMBRES, CONDITIONS D’ADMISSION, COTISATIONS

ORRAH est composée de membres, personnes physiques et morales de toute nationalité qui déclarent adhérer aux présents statuts. Pour faire partie de l’association :

  • Remplir et signer un formulaire d’adhésion et d’une convention de bénévolat ;
  • Payer une cotisation symbolique équivalent de son revenu journalier ;
  • Payer au moins une cotisation symbolique chaque année entre le 01 et le 22 décembre.

La cotisation peut-être payé par chèque, par virement bancaire, par carte de crédit, sur les plateformes de paiement en ligne.

ARTICLE 7 – DEMSSION, SANCTION, RADIATION

La qualité de membre se perd par la démission du membre, adressée par écrit à la coordination centrale, par le non-paiement de la cotisation annuelle, et pour motif grave ou actes tendant à nuire à l’association, à sa réputation (préjudice moral), ses intérêts ou son indépendance. Cf. Règlement intérieur.

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ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

Le patrimoine de l’association répondra seul des engagements contractés en son nom, et aucun membre ne pourra être rendu personnellement responsable desdits engagements.

ARTICLE 9 – RESSOURCES FINANCIERES

L’association tire son financement :

  • – Du revenu de ses biens
  • – Des cotisations et souscriptions de ses membres (équivalent du revenu journalier)
  • – Des dons, legs et donations de particuliers
  • – Des subventions et des financements d’Etats, des collectivités territoriales, des agences des NationsUnies, des bailleurs de fonds internationaux
  • – Des subventions et des financements d’établissements publics
  • – Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice
  • – Des ressources créées à titre exceptionnel
  • – Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu

Pour assurer sa mission, ORRAH s’orientera vers la diversification de ses sources de financements (subventions publique/privé, prêts à l’investissement, générosité du public et toute autres revenus autorisés par les Etats ou s’étend son réseau. ORRAH, à travers son réseau international mobilise la communauté internationale, la communauté nationale pour avoir les moyens matériels et humains nécessaires pour jouer son rôle pleinement.

ARTICLE 10 – COMPTABILITE

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un compte d’emploi des ressources, un bilan et une annexe.

Chaque bureau de l’association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.

Il est justifié chaque année auprès du/de la vérificateur/trice aux comptes de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

Les registres d’ORRAH et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition d’Autorités Étatiques à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des bureaux pays, sont adressés sous demande aux ministères chargé des questions associations dans chaque pays ou ORRAH à un bureau.

ARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE (« Ordinaire »)

L’AG comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation. L’assemblée générale comprend les membres personnes physiques et personnes morales. Chaque membre absent peut voter par correspondance, selon les modalités décrites dans le règlement intérieur, soit confier son mandat à un membre présent à l’assemblée générale.

Chaque membre ne peut détenir plus de trois pouvoirs. En cas de partage des voix, celle du Directeur Exécutif est prépondérante.

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an en présentielle ou en ligne via une plateforme de rencontre, au début de l’année civile, et chaque fois qu’elle est convoquée par la Coordination Centrale ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.

Son ordre du jour est réglé par la Coordination Centrale.

L’AG Ordinaire peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

La signature électronique des membres sur la fiche signalétique est autorisé et juridiquement valable pour tout suivi administratif.

L’AG entend le rapport moral et le rapport d’activité qui lui sont présentés, ainsi que le rapport financier et les comptes de l’exercice précédent. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et l’affectation du résultat, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres de la Coordination Centrale.

Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par un président et un secrétaire de séance désigné avant le déroulement de la réunion.

Le rapport annuel, les comptes et l’ensemble des documents préparatoires sont adressés à tous les membres de l’association un mois au moins avant la réunion de l’assemblée générale qui se prononce sur les comptes de l’exercice clos.

ARTICLE 11 bis – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Les Assemblées réunies pour délibérer sur des questions urgentes, en dehors de l’AG annuelle, mais qui relèvent de la gestion normale de l’association sont des AG ordinaires réunies extraordinairement.

L’AG Extraordinaire a un caractère extraordinaire lorsqu’elle délibère sur toute modification aux statuts. La majorité simple est requise.

Pour ce qui est de décider de la dissolution ou de l’attribution des biens de l’association et la fusion avec toute autre association de même objet, l’AG Extraordinaire doit également être convoquée ; la décision est prise à la majorité simple.

La majorité peut être convoquée à toute époque de l’année par la coordination centrale, ou sur demande écrite par la moitié de ses membres. La convocation se fera sur un ordre du jour écrit et huit jours au minimum avant la réunion de ladite assemblée extraordinaire.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’AG Extraordinaire est convoquée à nouveau à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

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ARTICLE 12 – COORDINATION CENTRALE, BUREAU ET INDEMNITÉS

LG élit pour trois (3) an renouvelable une Coordination Centrale est composé de cinq (5) membres, rééligibles
indéfiniment. Dont :

  • – (1) Un Directeur Général
  • – (2) Deux Directeurs Pays (USA/CANADA)
  • – (1) Un/e Administratrice
  • – (1) Un/e Coordonnateur Technique

Les membres sont des adhérents, élus au scrutin secret par l’assemblée générale (composée des coordinations pays) pour trois (3) ans. Les membres de la Coordination Centrale sont le personnel permanent de l’association et sont des volontaires.

En cas de vacance de poste, les autres membres procèdent au remplacement parmi les adhérents, en attendant la prochaine élection. La durée est limitée à celle du membre remplacé.

La Coordination Centrale se réunit une fois par trimestre, et chaque fois qu’il est convoqué par son directeur exécutif ou le quart de ces membres. Les membres empêchés peuvent donner pouvoir à un autre membre, mais nul ne peut détenir plus d’un pouvoir. En cas de partage des voix, celle du directeur exécutif est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par un président et un secrétaire de séance désigné parmi les membres présent. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège.

Toute personne peut être invitée par le directeur exécutif à assister, avec voix consultative, à tout ou partie des séances de l’assemblée générale, de la Coordination Centrale.

Principales missions de la Coordination Centrale :
La Coordination Centrale d’ORRAH dispose de compétences spécifiques, notamment pour :

  • – Rendre compte de la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée générale
  • – Elaborer une vision périodique pour ORRAH
  • – Définir l’orientation des Bureaux Pays
  • – Ouvrir et fermer les comptes en banque au nom et pour ORRAH (les signatures d’au moins trois membres sont nécessaires pour ouvrir un compte, dont celle du Directeur Exécutif est obligatoire)
  • – Mobiliser les bailleurs de fonds, les donateurs
  • – Collecter des fonds, dons au nom et pour ORRAH
  • – Résoudre les conflits au sein d’ORRAH
  • – Sanctionner les membres qui violent le présent Statut
  • – Recruter les Ambassadeurs, les Chargés de missions, le personnel des opérations
  • – Assurer que chacun des Bureaux Pays jouent leurs rôles conformément aux statuts
  • – Définir et orienter les stratégies pour les délégués auprès des principaux bailleurs de fonds
  • – Valider les représentants d’ORRAH pour participer dans les forums, conventions, assemblées internationales.

Les délibérations de la Coordination Centrale relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’assemblée générale.

Les représentants d’ORRAH INTERNATIONALE doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

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ARTICLE 12 bis– LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA COORDINATION CENTRALE

Le Directeur Exécutif représente ORRAH dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. Le Directeur Exécutif décide d’ester en justice sur habilitation de la Coordination Centrale. En cas de représentation en justice, le Directeur Exécutif ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

NB : En cas d’empêchement, l’intérim est assuré par un autre membre de la Coordination Centrale désigné par la majorité des membres.

ARTICLE 13– DÉLÉGATIONS

ORRAH peut créer des délégations qui ne jouissent pas de la personnalité morale. Les délégations sont animées par des délégués régionaux, membres de l’association accrédités par le président dans le cadre d’une convention annuelle.

L’accréditation d’un délégué peut être retirée ou non renouvelée. Les objectifs de chaque délégation sont fixés dans le cadre des activités de l’association, leurs comptes sont inclus dans la comptabilité d’ensemble de l’association.

ARTICLE 14 – BUREAUX-PAYS

Sous le leadership des Directeurs Pays dans chaque pays concerné, sont chargées d’ouvrir un bureau ORRAH et de l’administrer : recrutement de personnel (Ambassadeurs, de Chargés de missions volontaires), recherche de fonds, représentation, etc. Les autres membres de l’équipe-pays sont recrutés suivant les besoins.

Les Bureaux-Pays ORRAH disposent de compétences spécifiques, notamment pour :

  • – Ouvrir et enregistrer des bureaux auprès des Etats signataires de la convention de 1951 relative au  statut des réfugiés, des victimes de violences et des victimes de catastrophes naturelles, avec mention membre du réseau ORRAH INTERNATIONALE ;
  • – Représenter ORRAH comme principaux délégués auprès des Agences des Nations-Unies et les principaux bailleurs de fonds internationaux (Individus/Institutions) et auprès des Gouvernements ;
  • – Ouvrir des comptes en banques au nom d’ORRAH auprès des banques dans les pays où se trouve les Bureaux-Pays ;
  • – Intégrer de nouveaux adhérents, recruter du personnel et des prestataires de services au nom d’ORRAH INTERNATIONALE.

ARTICLE 15 – REGLEMENT INTERIEUR (RI)

Un règlement intérieur général sera établi par la Coordination Centrale, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale. Ce règlement général sera destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association, en conformité avec les lois des pays où siègent les Bureaux Pays.

Le champ du règlement intérieur, que ce soit le règlement intérieur général, ou le règlement intérieur BureauPays, concerne essentiellement les engagements et obligations de l’employeur et du salarié (hygiène et sécurité du travail, harcèlement moral et sexuel…). Une charte ou un code éthique pourra être annexé au RI ultérieurement.

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Le règlement intérieur général permet de fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne ; de remédier aux lacunes constatées dans le fonctionnement de l’association ; de détailler les clauses statutaires ; d’héberger les dispositions sujettes à des modifications fréquentes.

Des règlements intérieurs Bureaux-Pays seront établis par chaque coordination-pays, approuvé par le conseil d’administration international, en conformité avec les lois du pays où siège chaque Bureau-Pays.

Le règlement intérieur général est remis à chaque adhérent, et il signé au moyen d’une case à cocher sur le bulletin d’adhésion. Pour les personnes sous contrat avec ORRAH, une clause d’acceptation du règlement intérieur est intégrée au contrat. La Coordination Centrale porte le règlement intérieur à la connaissance de ses collaborateurs internes et de l’autorité de tutelle. A termes, le RI sera disponible sur le site de l’association.

ARTICLE 16 – DISSOLUTION

L’AG, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’AG Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. La décision est prise à la majorité simple. En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un commissaire, chargé de la liquidation des biens de l’Association.

Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements reconnus d’utilité publique.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale (AG) sur proposition de la majorité de la Coordination Centrale. Quel que soit le cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine AG.

STATUTS Adoptés par l’Assemblée générale du 04 octobre 2019
et modifiés par l’Assemblée générale du 01 octobre 2021

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